L’Article 265 du Code des douanes stipule que la TICPE ou Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques s’agit d’un impôt prélevé sur les produits pétroliers et énergétiques réservés pour un usage défini comme les combustibles de chauffage et de carburants.

Remplaçant la TIPP ou la Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers instaurée en 1928, la TICPE est entrée en vigueur depuis 2011. Ce dispositif a été établi par l’Administration des douanes. En outre, le montant appliqué pour la taxe ticpe 2018 est arrêté par la Loi des finances. La taxe peut être majorée dans les régions.

En savoir plus sur les conditions d’éligibilité au remboursement TICPE

Il y a certaines entreprises qui jouissent d’un remboursement TICPE, comme

• les entreprises membres de l’Union Européenne
• les personnes physiques ou morales soumises au droit commercial
• les entreprises de transport routier des marchandises
• les entreprises propriétaires d’un véhicule
• les entreprises locataires régies par un contrat de bail et de location sur une période supérieure à deux (2) ans.

Quelques conditions s’appliquent sur les véhicules pour que le propriétaire puisse recevoir le bon de remboursement. Sur ce, il importe que les véhicules routières pèsent tout au plus 7.5 tonnes, et qu’il s’agisse d’un moyen de transport immatriculé auprès d’un pays tiers, et équipé d’une citerne, d’un plateau, d’une remorque, d’éléments de fixation d’un conteneur comme le camion (CAM) ou d’un tracteur routier (TRR) sous catégories N2 et N3. Sont également concernés par le droit de remboursement les bennes à ordure, les camions de déménagement, les camions des auto-écoles, les porte-bateaux/voitures, les véhicules des convoyeurs de fonds. Pour jouir sereinement du droit de remboursement, le carburant consommé doit être acquis et facturé sur le territoire français.

Concernant le taux de remboursement, l’entreprise peut choisir deux (2) options, soit opter pour les taux régionaux (le prix pratiqué dans la région de l’achat du carburant), soit le taux forfaitaire (valable seulement pour les entreprises ayant acheté du gazole auprès des stations service de trois (3) différentes régions).

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